CONDITIONS GENERALES DE VENTE ELD INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE

1. OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions de vente figurent sur nos papiers commerciaux et sont donc dès lors réputées connues et acceptés de quiconque, personne physique ou morale, qui passe commande à notre société. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les dispositions qui vont suivre, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. En particulier toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

2. ACCEPTATION DE COMMANDE
Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement la signature et le cachet commercial de l’acheteur. De ce fait, une commande verbale de l’acheteur doit être confirmée par écrit et comporter l’ensemble des renseignements nécessaires pour l’analyse de cette commande par le vendeur. Les commandes ne sont valables et définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par l’envoi à l’acheteur, d’un document d’acceptation intitulé « confirmation de commande ». L’acceptation pourra toutefois résulter de l’expédition de la marchandise par le vendeur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être concédé à quiconque sans l’accord du vendeur.

3. MODIFICATION DE COMMANDE
Hors cas de force majeure, aucune modification de commande partielle ou totale, à la demande de l’acheteur, ne peut être prise en considération si elle parvient au vendeur pendant l’exécution de celle-ci, sauf accord écrit du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tous moments toute modification qu’il juge utile à ses produits. Le vendeur n’assume aucune responsabilité du fait du fabricant ou producteur pour le cas de modification de produit.
Les illustrations et descriptions n’engagent pas le vendeur.

4. LIVRAISON
La livraison s’effectue soit par la remise directe du produit à l’acheteur ou en lieu désigné à cet effet par celui-ci, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible et sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraisons qui sont donnés à titre indicatif et de bonne foi, ne peuvent donner lieu au profit de l’acheteur à dommages intérêts, à retenue ou à annulation de commande en cours.
Il est par ailleurs rappelé que la force majeure libère le vendeur à titre temporaire ou définitif, de tout engagement de livraison. Sont considérées comme telles, toutes causes non directement imputables au vendeur entravant et arrêtant son activité ou celle de ses fournisseurs et sous-traitants. Les cas de force majeur sont :
-la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves ou le block out dans l’entreprise du vendeur ou dans l’entreprise oeuvrant pour lui, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, la privation d’énergie, les perturbations de trafic, dispositions administratives, et les livraisons non conformes au délai lorsque ces circonstances n’étaient pas objectivement prévisibles par le vendeur.
Dans ce cas le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement. Toutefois si par survenance de ces circonstances, la livraison devient impossible, le vendeur est libéré de son obligation de délivrance. Le vendeur tient l’acheteur au courant en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Les produits sont livrables franco de port, port dû ou port payé. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire.
Le vendeur se réserve le choix du mode d’expédition, sauf s’il en avait été déterminé préalablement.

5. RÉCEPTION
Nos produits voyagent au risque et périls du destinataire (Art. 100 du code de commerce) qu’ils soient expédiés en port dû, port payé pour le compte du destinataire ou franco de port. Il est donc recommandé à nos clients de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état. En cas d’avarie, de manquants ou autre, il appartient au destinataire d’adresser ses réclamations par lettre recommandée au dernier transporteur  et de nous en aviser également par écrit ; ceci dans un délai de trois jours à compter de la date de réception. Cette précaution est souvent utile même dans le cas où l’emballage ne présente pas de traces extérieures de choc.
Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations relevant du fait du transport.  Toutes réclamations aux manquants, sur les vices apparents et sur la non-conformité des produits au déballage, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la réception des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatés et des réserves opposées au transporteur. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6. RETOUR DES PRODUITS
Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur dans les 8 jours suivants la réception, à l’exception des produits chimiques, des produits biologiques, des produits stériles, des logiciels et des certificats.  En cas de retour accepté par le vendeur, il y aura soit remboursement du prix du ou des produits retournés, soit remplacement par des produits identiques, étant entendu que le retour accepté par le vendeur, ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité. Sauf accord contraire du vendeur, l’acheteur prend en charge tous les frais de renvoi qui en découleront et les risques liés au retour des produits en emballage d’origine.

7. TRANSFERT DE RISQUES
A compter de la livraison, les produits sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et ceux qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Ce transfert des risques a lieu en toutes circonstances, peu important la personne du transporteur. Il en va de même lorsque le vendeur prend en charge toute autre prestation. Si l’expédition est retardée à la suite des circonstances qui ne sont pas imputables au vendeur, tel que la demande express du destinataire de ne pas être livré, le risque est imputé au client à compter du jour où la marchandise est prête à l’expédition. Il est loisible au client de faire assurer la marchandise, à ses frais, contre tous sinistres. Ces frais d’assurances sont facturés en sus s’il y a lieu.

8. GARANTIE
Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant 12 mois à compter de la date de livraison. La présente garantie ne s’applique toutefois que sur le matériel et l’instrumentation ayant vocation à être entretenus et réparés. Elle ne s’applique pas aux matières à usage unique. Les interventions fournies au titre de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant  sera le remplacement gratuit de l’élément reconnu défectueux par nos services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit retourner au préalable à nos services et disposer à cet effet d’un accord.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.…) ou encore par une modification du produit non prévue, ni autorisée par le vendeur sont exclus de la garantie.
De même la garantie ne pourra jouer pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions ci-dessus (articles 5 et 6).
Certains produits (verrerie) peuvent toutefois être échangés au titre de la casse en cours de transport (articles 5 et 6) si les réserves sont faites en temps utile auprès du transporteur.
Le vendeur est légalement tenu de la garantie des vices cachés.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les produits commandés sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de commande par le vendeur. L’acheteur dispose de 2 jours pour maintenir ou annuler sa commande. Le vendeur se réserve à tout moment et quel qu’en soit le stade de traitement de la commande (notamment compte tenu des fluctuations du marché) ce, sans préavis, ni indemnité au profit de l’acheteur, la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions, ce tant en ce qui concerne les présentes conditions générales que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente.  Nos prix s’entendent hors taxes, exprimés en euros départ de Montpellier port en sus en fonction de votre commande. Ils sont garantis pour la durée de validité de l’offre de 30 jours, exception faite pour des variations du prix des matières premières, des taux de change des devises étrangères et des droits de douanes.
A défaut de précisions particulières, les ventes effectuées par le vendeur à destination de l’agglomération de Montpellier s’entendent franco de port si le montant hors taxes de la commande est égal ou supérieur à 280 euros.
Si le montant est inférieur à 280 euros, le port sera facturé en sus  sur la base de 15 euros.
En outre si le montant hors taxes de la commande est inférieur à 80 euros, une participation aux frais de traitement de 6 euros peut être facturé hors taxes sera facturée avec en sus le port de 15 euros.
Les factures sont établies en fonction de la livraison des produits et les règlements interviennent par chèque ou virement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison. Le paiement par traite doit faire l’objet d’une acceptation de notre part.
Les frais d’escompte, de recouvrement ou autres sont à la charge du client. Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible à l’échéance portée sur la facture correspondante, et non pas lors de la livraison du solde.

10. PAIEMENT, RETARD OU DÉFAUT
En cas de retard ou de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie de droit. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la banque de France, du jour de la facturation, majorée de 6 points. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement et seront facturés séparément.
En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages d’intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes à payer antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation et par suite vaudra non-paiement.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
L’acheteur sera tenu à payer tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux de la créance.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigences de garanties, notamment d’un règlement comptant ou par effet payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle ou dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société ou si une cession ou une location, mise en nantissement, apports de fonds de commerce, ouverture d’une procédure de concours, a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises sont vendues sous bénéfices de réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité en principal, intérêts et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, notamment par voie d’effet de commerce, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
La créance du vendeur subsiste avec toutes les garanties qui y sont rattachées, compris la présente clause jusqu’à parfait paiement. Le défaut de paiement quel qu’il soit, entraînera la revendication des biens livrés, immédiatement si bon semble au vendeur, aux frais de l’acheteur.
Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur s’oblige à assurer les marchandises, à les individualiser, à ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, ni à les transformer.
L’acheteur n’est pas autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Il ne peut toutefois pas les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
Il avertira le sous-acquéreur de l’existence et de la portée de la présente clause.
Enfin, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite, sauf autorisation expresse du vendeur.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Pour le cas ou la vente s’accompagne de la fourniture à titre gratuit de documents tels que catalogues, prospectus, étude ou nomenclatures, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de ELD. Ils ne peuvent être reproduits distribués et exécutés hors notre autorisation express. Ils doivent être restitués à la première demande.
La cessation éventuelle de ces mêmes documents ou d’objets et supports publicitaires n’emporte ni transfert de propriété intellectuelle, industrielle ou d’édition, ni d’autorisation.

13. JURIDICTION COMPETENTE
Tous litiges relatifs aux présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront de la compétence exclusive des tribunaux de MONTPELLIER.